CONDITIONS GENERALES DE VENTE STYLEA 2010

1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exhaustive à toutes les ventes conclues par STYLEA SAS.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui l’emportent sur toutes autres conditions du client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par STYLEA SAS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les produits proposés et les échantillons présentés au client sont la propriété de STYLEA SAS et réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée sauf accord préalable. La vente n’emporte pas cession des droits de Propriété Intellectuelle.  

3 - PROTECTION DES MARQUES

STYLEA SAS est seul titulaire des droits sur l’ensemble de ses marques.

4 - PRODUIT

Les photographies, caractéristiques, dimensions, mentionnées dans nos catalogues ou autres documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications qu’il jugera opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

5 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.

Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, refus de marchandises ni dommages et intérêts.

Par ailleurs, si des délais impératifs ont été convenus et des pénalités stipulées, celles-ci ne sauraient être supérieures à 2% du prix de la commande.

En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas  de force majeure : guerre, grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, manque de matière première …

Dans tous les cas, les marchandises (même vendues franco) voyagent aux risques et périls de l’acheteur entre l’entrepôt du vendeur et celui de l’acheteur, dès la sortie de l’entrepôt du vendeur.

Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées.

En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :

-          indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,

-          confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 et suivants du code de commerce.

Le client qui n’use pas de ce droit et prend livraison sans réserve motivée est réputé avoir reçu les marchandises en bon état.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 8 jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client :

-          de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies

-          de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise.

En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit au remplacement de la marchandise en cause, soit à l’émission d’un avoir au plus à la valeur des marchandises en causes.

6 - RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur entre l’entrepôt de l’acheteur et celui du vendeur.

Les avoirs sont émis sur la base des quantités de produits réceptionnés conformes par le vendeur.

En tout état de cause, le retour des marchandises doit se faire dans leur emballage d’origine.

Les palettes (européennes et chep) sont consignées, à  défaut de restitution, elles seront facturées à leur valeur à neuf. 

7 – PRIX,  PAIEMENT

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent franco de port et contribution éco-emballage comprise. Ils sont révisables à tout moment.

Chaque expédition fait l’objet d’une facture payable à 30 jours nets, date de facture.

Un escompte de 1% sera accordé pour tout paiement réceptionné dans les 10 jours suivant la date de la facture.

Une remise de 3% pour livraison entrepôt sera accordée.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant des pénalités de retard sera au moins équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre ou annuler toute commande en cours.

8 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.

La société STYLEA SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation de ses produits. Le vendeur n’est pas responsable des dommages matériels ou immatériels qui serait la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation de son produit.

Si le responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre du produit fourni, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, ne saurait excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Durant la période s’écoulant de la sortie des entrepôts du vendeur au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

10 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend qui pourrait surgir à l’occasion de l’exécution du contrat.

Sera seul compétent en cas de différend, de quelque ordre qu’il soit, le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing qui se devra d’appliquer la loi française.